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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La société Eaglemoss Ltd (société de droit anglais immatriculée sous le numéro 2226335 dont le siège social est situé 1st floor, Beaumont House, Kensington Village, Avonmore Road, London W14 8TS, Royaume-Uni) a mis en place un service de vente en ligne à destination du territoire français via le site internet www.eaglemoss-secured.com (ci-après dénommé le « Site ») permettant de commander une collection.

Toute prise de commande sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et leur acceptation. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par Eaglemoss Ltd, toutefois seules les Conditions Générales en vigueur à la date de la commande resteront applicables au Client.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas sa signature manuscrite et que la seule validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales et plus généralement pour effectuer une commande en ligne.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre d'une commande à distance d'une collection proposées par Eaglemoss Ltd au Client qui l'accepte.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat, constituant un contrat à distance, est formé par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique décroissant :
  • les présentes Conditions Générales
  • le formulaire de commande dans lequel l'offre détaillée relative à la collection mentionne les principales caractéristiques de la commande et notamment l'objet de la collection commandée, le prix, le délai de livraison, les modalités d'interruption de la collection.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix, les informations contractuelles relatives à sa commande. A cet effet, le Client dispose de la faculté, préalablement à toute commande, de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales et le formulaire associé, étant précisé que cette sauvegarde et cette édition relèvent de sa seule responsabilité.

3. COMMANDE

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans, capables de contracter et résidant en France métropolitaine uniquement, sont autorisées à passer commande.

Offre relative au produit

Le Client est invité à consulter avec attention l'offre détaillée relative à la collection qu'il souhaite commander. Cette offre présente les caractéristiques essentielles de la collection et notamment l'objet de la collection, le prix et les frais de livraison, les délais de livraison, les modalités d'interruption de la collection, la désignation des cadeaux offerts au Client..., sous réserve des modifications qui pourraient être indiquées après la validation de la commande sous forme de fenêtres Pop Up (le Client est ainsi invité à désactiver l'option "bloquer les fenêtres pop up" de son navigateur internet afin de pouvoir avoir accès aux fenêtres Pop Up).

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles des produits.

Validation de la commande

Le Client doit renseigner correctement l'ensemble des champs obligatoires du formulaire de commande et vérifier l’ensemble de sa commande récapitulant notamment les options choisies avant de cliquer sur l'onglet « Valider et Payer ». Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. En cas d'erreur sur les informations fournies, la commande ne pourra pas être traitée.

Le clic de validation de la commande signifie que le Client accepte l'offre et les présentes Conditions Générales.

Le Client reçoit un e-mail d'accusé de réception de sa commande qui constitue la confirmation de l'enregistrement de sa commande et qui contient le récapitulatif de sa commande. La commande est ensuite traitée par le Service Client qui s'assure de sa validité et prend les mesures nécessaires à la livraison du produit, sous réserve de sa disponibilité.

Disponibilité des produits

La durée de validité de l'offre est précisée dans le détail de l'offre relatif à chaque collection.

L'offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles.

Les cadeaux prévus dans l'offre sont susceptibles d'être remplacés des cadeaux de nature et de valeur équivalente en cas de rupture de stock.

Le Client est informé qu’Eaglemoss Ltd se réserve le droit d'interrompre la collection à tout moment dans le cas où le volume des ventes ne lui permettrait pas de poursuivre la parution de la collection.

Prix de vente

Les prix indiqués dans l'offre relative à la collection ne sont valables qu'en France métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles. Ces prix s'entendent hors frais de livraison et TTC au taux de TVA en vigueur au moment de la commande et applicable selon la nature du produit commandé.

Les prix indiqués lors de la commande sont fermes et définitifs et seront valables pendant toute la durée de la collection.

4. LIVRAISON

Délais de livraison des produits

Sauf disposition contraire mentionnée dans l'offre relative à la collective, la livraison du 1er colis intervient dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la date d'enregistrement de la commande du Client par le Service Client et la livraison des colis suivants intervient dans un délai de 6 semaines maximum entre chaque colis sous réserve du paiement préalable dudit colis.

Ce délai tient compte des délais d'acheminement généralement constatés par les prestataires utilisés en matière de livraison. Si malgré nos efforts, les délais indiqués n'étaient pas respectés, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande sept jours après l'expiration du délai de livraison indiqué dans l'offre détaillée relative à la collection (ou dans la fenêtre Pop Up le cas échéant). Pour annuler sa commande, le Client peut appeler le Service Client au 01 70 37 71 42 (coût d'un appel local ou national depuis votre poste fixe).

Délais de livraison des cadeaux

Le Client est informé que les cadeaux prévus dans l'offre relative à la collection sont commandés en quantité suffisante pour satisfaire l'ensemble des commandes. Toutefois, il peut arriver, en cas de succès de la collection, que l'Editeur soit en rupture de stock. Dans ce cas, et afin que le Client ne subisse pas retard dans sa collection, les produits commandés seront livrés au Client dans les délais prévus mais sans les cadeaux. Ceux-ci seront livrés au Client ultérieurement, soit lors de l'envoi d'un colis suivant, soit de façon séparée si le Client a entre-temps interrompu sa collection.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués dans l'offre relative à la collection.

Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine. Le Client sera seul responsable de l'exactitude de l'adresse indiquée lors de sa commande.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux Articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de son 1er produit pour exercer son droit de rétractation portant sur la collection commandée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. La notification de la décision de rétractation peut se faire par tout moyen écrit ou en renvoyant, à l'adresse mentionnée sur le bon de livraison, le formulaire de rétractation dument complété et joint avec le 1er produit.

Le produit devra ensuite être retourné aux frais du Client, à l'adresse mentionnée sur le bon de livraison, dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Après l'enregistrement du retour du produit, le contrat sera résolu et la dette du Client sera annulée. Le Client est informé que les délais d'acheminement et d'enregistrement des colis retournés peuvent être longs : ainsi, entre le moment ou le Client retourne son produit et le moment où le retour est enregistré par le Service Client, il se peut qu'une relance de paiement soit adressée au Client. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client afin de l'informer qu'un retour de colis est en cours.

6. RETOUR DE COLIS

Le Client est libre de retourner tout colis qui ne lui conviendrait pas dans un délai de 14 jours à compter de sa réception à l'adresse mentionnée sur le bon de livraison, seul les frais de port retour seront à sa charge.

Après l'enregistrement du retour du colis par le Service client, le contrat sera résolu et le colis retourné sera remboursé au Client. Le Client est informé que les délais d'acheminement et d'enregistrement des colis refusés peuvent être longs : ainsi, entre le moment où le Client refuse son colis et le moment où le colis retourné est enregistré par le Service Client, un certain temps peut s’écouler pendant lequel le remboursement du colis retourné ne sera pas encore effectué. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client afin de l'informer qu'un retour de colis est en cours.

Dans le cas où un colis serait retourné sans que le Client ait fait part expressément d'interrompre sa collection, Service Client procèdera à la suspension de l'abonnement et en informera le Client afin que celui-ci lui confirme la résiliation de son abonnement. Seule cette confirmation déclenchera le remboursement du colis retourné.

7. PAIEMENT

Le paiement du 1er colis s’effectue en ligne sur le Site lors de la commande du Client :
  • soit par Paypal (le Client doit posséder un compte Paypal, en cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent au paiement du Client)
  • soit par prélèvement automatique sur carte bancaire française en cours de validité
Le paiement des colis suivants s’effectue automatiquement lors de l’envoi dudit colis par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande sur le Site. Toutefois, le Client peut à tout moment modifier le mode de paiement initialement choisi en contactant le Service clients ou en renvoyant le coupon relatif aux moyens de paiement présent sur le bon de livraison de chaque colis) et choisir l’un des moyens de paiement suivants :
  • soit un paiement par Paypal (le Client doit posséder un compte Paypal, en cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent au paiement du Client)
  • ssoit un paiement par prélèvement automatique sur carte bancaire française en cours de validité
  • ssoit un paiement par prélèvement SEPA en signant et en renvoyant le mandat de prélèvement SEPA présent sur le bon de livraison.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds.

8. LIBERTÉ D'INTERRUPTION DE LA COLLECTION PAR LE CLIENT

Le Client n'a aucune obligation d'achat d'un nombre minimum de numéros de la collection et est libre d'interrompre sa collection à tout moment sans avoir à se justifier.

Pour interrompre sa collection, le Client doit
  • soit téléphoner au Service clients au 01 70 37 71 42 (coût d'un appel local ou national depuis un poste fixe)
  • soit adresser un simple courrier à l'adresse suivante : Eaglemoss Collection - c/o Fandi - Z.I. du Château - 70, rue Elie Cartan - 62220 CARVIN
en précisant ses coordonnées, son numéro de Client et le nom de la collection qu'il souhaite interrompre.

Le Client recevra un courrier d'accusé réception de sa demande d’interruption dans les meilleurs délais.

La prise en compte de l'interruption de la collection du Client sera effective dès l'enregistrement de la demande du Client par le Service clients.

Dans le cas où un nouveau colis serait envoyé au Client alors qu'il a fait valoir sa volonté d'interrompre sa collection, le Client a la possibilité soit de le conserver et dans ce cas celui-ci sera payé par le Client soit de le déposer à La Poste, sans l'ouvrir, en inscrivant la mention « REFUSE » et dans ce cas ledit colis sera remboursé au Client après enregistrement du colis retourné par le Service clients soit de le retourner à l'adresse mentionnée sur le bon de livraison et dans ce cas ledit colis sera remboursé au Client après enregistrement du colis retourné par le Service clients. Les frais de retour de colis seront également remboursés sur simple demande effectuée auprès du Service client sur justificatif et après enregistrement du colis retourné. Le Client est informé que les délais d'acheminement et d'enregistrement des colis refusés peuvent être longs : ainsi, entre le moment où le Client refuse son colis et le moment où le colis retourné est enregistré par le Service Client, un certain temps peut s’écouler pendant lequel le remboursement du colis retourné ne sera pas encore effectué. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client afin de l'informer qu'un retour de colis est en cours.

9. SERVICE CLIENTS - CONSULTATION DU COMPTE CLIENT

Le Client peut contacter le Service clients par téléphone au numéro suivant : 01 70 37 71 42 (coût d'un appel local ou national depuis un poste fixe), et par e-mail serviceclient@eaglemoss.com .

10. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire d’Eaglemoss Ltd dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

11. RESPONSABILITÉ

Le Client est invité à s'assurer, avant toute commande, que le produit est bien conforme à ses besoins et à l'utilisation envisagée. Le Client doit impérativement respecter les conditions d'utilisation du produit prévues et sera seul responsable de tous dommages directs ou indirects, de quelque nature qu'ils soient, pouvant découler d'une utilisation des produits qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l'éditeur de la Collection.

L'éditeur de la collection est responsable de la conformité des produits. Toutefois, en cas de non-conformité des produits, seul le remplacement du produit défectueux sera proposé au Client. Celui-ci est invité à contacter le Service Client pour connaître la procédure à suivre. Dans le cas où un tel remplacement s'avèrerait impossible, le remboursement du paiement du produit défectueux sera effectué.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés au Client resteront la propriété d’Eaglemoss Ltd jusqu'à leur complet paiement. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que l'organisme bancaire n'a pas crédité Eaglemoss Ltd.

A défaut de règlement intégral des produits, Eaglemoss Ltd sera en droit d'exiger la restitution desdits produits. Les frais qui seront engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent contrat ne constitue en aucun cas une cession au Client des droits de propriété intellectuelle dont l'éditeur de la Collection est titulaire sur les produits. Ainsi, le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les produits et leurs contenus en termes de propriété intellectuelle indépendamment du support du produit.

Par conséquent, il est interdit au Client, en dehors du droit de copie privé tel que prévu par le code la propriété intellectuelle, de réaliser toute reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit ni aucune traduction, arrangement, adaptation ou toute autre transformation, ni aucune forme de diffusion, communication, exposition ou représentation au public ou à un tiers identifié, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement du contenu des produits, de quelque natures qu’ils soient, composant la Collection.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles sont recueillies et traitées par le prestataire d’Eaglemoss Ltd situé sur le territoire de l’Union Européenne et pourront être communiquées à leurs partenaires commerciaux dans le cas où le Client aura coché la case afférente.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification, de suppression et d'opposition sur les données nominatives le concernant. Pour exercer ses droits, le Client doit envoyer un courrier avec ses coordonnées et son numéro de client accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l'adresse suivante : Eaglemoss Collection - c/o Fandi - Z.I. du Château - 70, rue Elie Cartan - 62220 CARVIN.

15. COOKIES L’utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur ») est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci sur le Site.

Par le paramétrage de son logiciel de navigation, l’Utilisateur peut
  • être informé de la présence de cookies
  • accepter ou rejeter tous les cookies, systématiquement ou au cas par cas, préalablement à leur installation.
  • supprimer a posteriori les cookies de son terminal d’ordinateur.
L’Utilisateur est cependant informé qu’en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités du Site pourront lui être inaccessibles.

Les données collectées grâce aux cookies ne sont pas conservées.

16. BONNE FOI

Les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

17. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. TOLÉRANCE

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie les droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

19. LOI APPLICABLE

Toutes les commandes passées sur le Site sont soumises à la Loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.